Des avocats protestent, le 13 avril 2026 à Paris, contre la réforme visant à instaurer une nouvelle procédure de "plaider-coupable" ( AFP / Ludovic MARIN )
Les avocats se sont mobilisés lundi pour protester contre l'instauration d'une nouvelle procédure de "plaider-coupable", mesure phare d'une réforme de la justice criminelle défendue dans la soirée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin au Sénat.
Brandissant pancartes et drapeaux, des milliers d'avocats se sont rassemblés dans plusieurs villes de France, dans une opération "justice morte" contre ce projet de loi qui se fera selon eux "au détriment des droits de la défense et des victimes".
Aux abords du Palais du Luxembourg à Paris, devant le tribunal judiciaire de Lille, sur les marches de la cour d'appel de Montpellier, les robes noires ont appelé au retrait de ce texte gouvernemental, qui débute à peine son parcours législatif.
Les sénateurs devraient débuter son examen en fin de soirée et le poursuivront mardi. Le discours du ministre de la Justice, qui lancera les débats parlementaires, sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, même si l'adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute.
Sous pression, le garde des Sceaux continue de défendre sa réforme, assurant "chercher le consensus le plus large possible" autour d'un dispositif susceptible selon lui de désengorger les cours criminelles.
- "Célérité" ou "sévérité" ? -
Non moins de 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin à Paris, le 11 avril 2026 ( AFP / Ian LANGSDON )
D'où cette proposition de "procédure de jugement des crimes reconnus", déjà existante en matière délictuelle.
C'est la mesure phare du texte: en échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le "plaider-coupable" -, une peine lui est proposée par le parquet lors d'un entretien préalable.
S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre.
Les peines encourues seraient alors inférieures d'un tiers.
Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de "plaider-coupable", activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels.
Les avocats sont vent debout. "Le plaider-coupable réduit le droit des victimes à être entendues dans un procès", affirme à l'AFP Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers.
"Les remèdes proposés sacrifient les principes fondamentaux de la justice criminelle et du procès pénal", appuie Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux.
Les magistrats, eux, sont beaucoup plus partagés.
Des avocats devant la cour d'appel de Bordeaux, le 13 avril 2026 ( AFP / Philippe LOPEZ )
Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, a exprimé son soutien au plaider-coupable criminel. Le principal syndicat, l'Union syndicale des magistrats (USM), n'y est pas opposé non plus, au contraire du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.
Le gouvernement compte aussi sur l'opinion pour convaincre: selon un sondage Ifop paru lundi, 73% des personnes interrogées estiment qu'en matière criminelle, il est préférable que "l'auteur soit condamné plus rapidement après avoir reconnu les faits", contre 27% favorables à un procès classique devant une cour d'assises. Toutefois, la question posée n'intègre pas le fait que les peines encourues dans cette nouvelle procédure seraient raccourcies.
- Garanties supplémentaires -
Au Parlement, les inquiétudes des avocats sont partagées par la gauche, opposée au texte. "Rendre la justice dans un bureau et en secret n'est pas notre conception de la justice", s'alarme la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
La droite et les centristes, qui dominent majoritairement le Sénat, s'accordent également pour dire que le dispositif ne constituera aucunement une solution miracle face au manque de moyens de la justice.
Mais ils la jugent intéressante, notamment dans certains cas, lorsque la victime peut avoir intérêt à éviter une longue procédure une fois les aveux obtenus.
En commission des Lois, les sénateurs ont d'ailleurs circonscrit cette procédure, excluant certains crimes sexuels de son champ (viol sur mineur, viol aggravé...), en plus de certains crimes graves déjà écartés (terrorisme, criminalité organisée...).
Ils ont aussi prévu une consultation préalable de la victime présumée par le parquet, pour l'informer des peines envisagées.
"Ces garanties supplémentaires permettent une procédure négociée qui renforce très nettement les droits des victimes", appuie le rapporteur LR David Margueritte, estimant avoir abouti à une rédaction "d'équilibre".
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